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- la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ;
- la Loi sur la sécurité nationale, 2017 (L.C. 2019, ch. 13) ;
- la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (L.C. 2019, ch. 13, art. 76) ;
- la Loi sur la sécurité de l'information (L.R.C. (1985), ch. O-5) ;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques (L.C. 2000, ch. 5) ou leurs homologues provinciaux dans les juridictions qui ont leurs propres lois sur la vie privée.
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Dernière mise à jour : 20 juillet 2023